Communauté de Communes des Hauts de Flandre

-A A +A

A l'attention des artisans, commerçants et entreprises du territoire de la CCHF

L'Etat, la Région, les chambres consulaires, la CCHF et ses partenaires économiques se mobilisent pour vous aider au mieux. Récapitulatif des mesures en faveur de l'économie :

MàJ 02/04/2020 à 16h20
 
 
 
Brochures utiles :

 

Cliquez sur ce lien pour accéder à Place des Entreprises : le guichet public et gratuit d’accompagnement des TPE & PME en Hauts-de-France

 

Mesures proposées par l'Etat

ttps://www.economie.gouv.fr/

 

DISPOSITIF DE CHOMAGE PARTIEL 

Plan de chômage partiel en entreprise : assouplissement de la procédure grâce à la demande d’autorisation préalable dématérialisée

  • La demande doit être faite dans les 30 jours
  • intégration de la rétroactivité jusqu’à 20 jours (si problèmes de connexion faire un mail au ministère du travail hdf.continuite-eco@direccte.gouv.fr )

100 % du SMIC et au-delà : Un décret sera pris dans les tous prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

 

REPORT DE PAIEMENT DES CHARGES ET ALLEGEMENTS FISCAUX

En fonction de votre situation (entreprise, travailleur indépendant,artisan, commerçant, profession libérale...)  : Communiqué de presse de l'URSSAF

 

Pour les entreprises 

Mon compte URSSAF > onglet : déclarer une situation exceptionnelle. 

>> Pour les échéances du 15 mars possibilité de modifier les déclarations jusqu’au 19 mars à 12h sur le site : Si l’employeur a déjà déposé sa DSN de février 2020 : il peut modifier son paiement jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant son paiement Urssaf (attention, seulement si l’employeur est à l’échéance du 15) selon un mode opératoire disponible sur le site Urssaf.fr 

>> Report d’un délai de 3 mois des échéances des charges patronales et salariales

 

Pour les travailleurs indépendants 

>> Dispositif d’accompagnement basé sur le recalcul des cotisations sociales en fonction de la baisse de revenus constatée. Délai de paiement et accompagnement par une prise en charge des cotisations (la commission se réunit une fois par mois). L’échéance du 20 mars est reportée automatiquement sur les échéances suivantes : Lire l'article de l'URSSAF  

Autre lien utile :  secu-indépendants.fr

 

Pour les autoentrepreneurs / micro entreprises

>> Possibilité de report des échéances du 31 mars

 

 

IMPOTS

Demande à faire sur http://impots.gouv.fr

Pour les sociétés :

>> Possibilité de report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Pour les Entreprises individuelles (artisans,commerçants) :

>> Prélèvement à la source que l’on peut adapter en fonction des difficultés (décalage de 3 mois possible sur demande). Elles peuvent adapter leur impôt à leur situation sur le site  http://impots.gouv.fr soit par une demande de report soit par une modification. Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant. Attention il faut faire les démarches ce n’est pas automatique !

 

Pour toutes les entreprises :

>> Accélération du remboursement de la TVA

>>Pour les contrats de mensualisation pour le paiement de la  CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre dans l’espace professionnel ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour répondre à vos questions, n'hésitez pas à contacter la DIRECCTE : 

 

FONDS DE SOLIDARITE

Depuis ce mardi 31 mars , le formulaire du fonds de solidarité est disponible sur le site www.impots.gouv.fr pour permettre de verser sous 4 jours l’aide de 1500  €.

Quelles démarches pour quelles entreprises?

application/pdf
Brochure éditée et mise à jour par le Gouvernement - 25 mars 2020

 

MEDIATEUR DES ENTREPRISES

>> Les entreprises peuvent saisir le médiateur des entreprises 

 

BPI FRANCE : https://www.bpifrance.fr/

 

CPAM

>> Indemnités journalières pour les professionnels médicaux dès le 1er jour (suppression du délai de carence de 15 jours) pour compenser la perte du CA.

 

Mesures proposées par la Région Hauts-de-France

Toutes les mesures sur 

Place des Entreprises : le guichet public et gratuit d’accompagnement des TPE & PME en Hauts-de-France

 

HAUTS DE FRANCE PREVENTION

Mise en place d’une avance en trésorerie dès le 12 mars par le biais de la 1ère tranche de soutien aux entreprises via une enveloppe de 50 millions d’euros. Remboursement sur 6 ans avec différé de 6 mois et à taux 0. Objectif : premiers versements dès début avril. Incitation des banquiers, crédits-bailleurs et assureur de crédit à prendre la mesure et faire preuve de tolérance. 

 

FONDS DE PREMIER SECOURS

>> entreprises de moins de 25 salariés : prêts

Pour toutes questions ou besoins des entreprises : 03 74 27 00 27 ou entreprises@hautsdefrance.fr indiquer dans l’objet Covid 19 et préciser dans le mail le problème et le besoin. Première réponse maximum sous 48 heures et dispatching vers les opérateurs ensuite. 10 à 15 jours pour traiter un dossier.

 

Le report de toutes les échéances des entreprises prévues en mars et en juin.

Les paiements reprendraient en septembre. Cela concerne les bénéficiaires d’avances remboursables et de prêts (fonds de premier secours, …)

 

  • Mesures proposées par les consulaires CMA et CCI

Contact au 09 72 72 72 07 .  https://www.cma-hautsdefrance.fr/covid19/

Accompagnement et simplification des procédures du chef d’entreprises. Préconisation de ne pas rester isoler. Peut faire les démarches pour le chef d’entreprise.

application/pdf
oronavirus mesures d'aides CMA au  17 mars 2020

Contacts : f.oudart@cma-hautsdefrance.fr 07.63.64.40.10 ou as.morlion@cma-hautsdefrance.fr 06.89.20.53.84

CCI : https://hautsdefrance.cci.fr/actualites/covid-19/

Accompagnement et simplification des procédures du chef d’entreprises. Préconisation de ne pas rester isoler. Peut faire les démarches pour le chef d’entreprise : covid19@littoralhautsdefrance.cci.fr

 

Mesures proposées par la CCHF et ses partenaires

>> Report des loyers des entreprises qui sont locataires de la CCHF

Pour chacun des dispositifs, le service développement économique de la CCHF est à votre disposition pour vous accompagner et prendre les bons contacts. Contacts : beatrice.benoit@cchf.fr ou Mathilde.decoene@cchf.fr

Suspension des prélèvements liés au remboursement des prêts d’honneur pour les entreprises actives pour les mois d’avril, mai et juin.

Mise en place des RDV individuels par téléphone pour conseiller et aider le chef d’entreprise à prendre les bonnes décisions et faire les démarches utiles. Contact : j.delrue@bgefc.fr

 

  • Préconisations opérationnelles

  • Geste barrière
  • Distance de courtoisie
  • Télétravail dès que possible
  • Plan de continuité d’activité à anticiper
  • Dispositif de mise en œuvre du temps partiel
  • Travail sur les hommes clé (homme non remplaçable) = prendre toutes les mesures possibles